Termes et Conditions du Bon de Commande – PDF

WESCO Utility – Termes et Conditions du Bon de Commande

I. LES MODALITÉS DE WESCO RÉGISSENT LA PRÉSENTE CONVENTION

Le présent bon de commande constitue une offre, faite par WESCO Distribution Canada LP, d/b/a WESCO Utility («WESCO»), d’achat des produits dont il est question au recto du présent bon de commande qui vous est faite à titre de vendeur. On doit comprendre que le terme «produits» figurant dans les présentes modalités comprend les matériaux, les composantes et les installations. La présente offre limite expressément votre acceptation aux modalités de la présente offre, ainsi qu’aux plans, aux spécifications ou aux autres documents qui sont intégrés par renvoi au recto du présent bon de commande. Les dispositions contraires prévues dans vos devis, vos accusés de réception ou un autre document que vous envoyez en réponse à la présente offre, ou que vous avez envoyés à WESCO en vue de solliciter la présente offre, sont par les présentes rejetés et ne lient aucunement WESCO à moins que WESCO ne les accepte par écrit, sans égard au fait que vous remettez à WESCO un formulaire renfermant vos modalités, que vous envoyez vos modalités à WESCO par voie électronique au moyen d’un courriel ou d’un autre moyen électronique similaire ou que vous remettez vos modalités à WESCO de toute autre façon.

Si vous soumettez à WESCO des modalités additionnelles et/ou différentes, ou que vous lui soumettez une contre-offre au présent bon de commande, l’exécution subséquente par WESCO de ses obligations ne devrait pas être interprétée comme une acceptation de vos modalités additionnelles et/ou différentes ou de votre contre-offre.

II. MESURES QUI CONSTITUERONT VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE OFFRE

Vous serez réputé avoir accepté la présente offre si a) vous l’acceptez expressément en faisant parvenir à WESCO un acquiescement écrit ou verbal; b) vous commencez l’expédition des produits qui font l’objet du présent bon de commande ou c) vous commencez la fabrication des produits qui font l’objet du présent bon de commande, si ces produits doivent être fabriqués spécifiquement pour WESCO.

III. PRIX

Le prix des produits dont il est question dans le présent bon de commande sera celui qui figure au recto du présent bon de commande. Vous ne pouvez inscrire un prix différent de celui prévu dans le présent bon de commande que si WESCO vous y autorise par écrit. La facturation de frais de mise en boîte ou en caisse, ou des frais d’emballage n’est pas autorisée à moins que WESCO n’en convienne expressément par écrit. La facturation de frais supplémentaires ne sera pas autorisée à moins que WESCO n’ait commandé un supplément par écrit et que le prix n’en ait été convenu.

Vous serez responsable de la gestion de vos délais de conception, de fabrication et d’expédition de manière à ce que les produits arrivent à la destination voulue dans les délais de livraison prévus dans le présent bon de commande. Uniquement afin de déterminer le moment auquel le paiement doit être effectué si les produits sont livrés à la destination prévue plus tôt, les produits seront réputés ne pas avoir été livrés avant la date de livraison prévue. Le délai accordé pour effectuer le paiement débute à la date à laquelle WESCO reçoit la facture ou la date à lauelle des produits satisfaisants et d’autres documents requis sont livrés à destination, selon la date la plus tardive, à moins que d’autres conditions ne soient prévues au recto du présent bon de commande. Si une facture est retenue ou retournée en vue d’être corrigée, le délai débutera à compter de la date à laquelle WESCO reçois la facture corrigée.

IV. PROMESSES ENVERS WESCO

A. GARANTIE DONNÉE À WESCO

Vous garantissez que vous détenez un titre valable à l’égard des produits, WESCO rejette expressément vos modalités visant à limiter les recours de WESCO pour la réparation ou le remplacement des produits qui font l’objet du présent bon de commande. Outre les garanties que vous avez expressément consenties à WESCO, vous consentirez à WESCO toutes les garanties implicites, notamment les garanties implicites relatives à la qualité marchande et à la convenance à un usage particulier. Vous garantissez aussi que les produits vendus aux termes du présent bon de commande seront libres de tout défaut de fabrication ou de matériel, et seront conformes à l’échantillon, aux spécifications, aux dessins ou à une autre description fournie à WESCO ou adoptés par celle-ci et conviendront, à toutes fins utiles, à la description ou aux spécifications raisonnablement sous-entendues qui font partie du présent bon de commande. De plus, vous garantissez que tous les produits et services que vous offrez seront conformes aux lois, aux règlements, aux ordres, aux directives, aux politiques, aux lignes directrices, aux normes et aux avis applicables d’un palier de gouvernement ou d’une autorité de règlementation fédérale, provinciale ou municipale ou d’un tribunal compétent. Vous garantissez également que tous les produits livrés ou services fournis seront conformes aux autres lois ou aux règlements en matière de santé et de sécurité d’un palier de gouvernement ou d’une autorité de règlementation fédérale, provinciale ou municipale compétente dans le territoire où les produits seront expédiés ou les services seront fournis aux termes du présent bon de commande.

Vos garanties devront être en vigueur pour une durée correspondant à la plus longue des périodes suivantes, soit (1) la durée de la garantie offerte par le fabricant du produit final auquel sont intégrés les produits qui font l’objet d’un achat aux présentes (ci-après, le «produits final») (par exemple, une composante installée à titre d’équipement original dans un véhicule motorisé bénéficiera de la même période de garantie que le véhicule motorisé), (2) la durée prévue par la loi applicable ou (3) 36 mois à compter de la date d’entrée en service du produit final.

B. GARANTIR WESCO CONTRE TOUTE PERTE

Vous garantirez WESCO contre toute perte, notamment les dommages matériels, les pertes de bénéfice ou de revenu, la perte de l’usage d’un bien, le coût du capital, le coût d’achat ou de remplacement de source d’énergie ou d’équipement temporaire, un préjudice physique ou corporel ou un décès découlant d’une convention régie par les modalités du présent bon de commande ou de quelque manière reliée au produit vendu aux termes d’une convention régie par les modalités du présent bon de commande. Votre obligation de garantie s’applique si vous, WESCO ou une autre partie subissez une perte. Votre obligation de garantie s’applique si vous seul avez été négligents; si WESCO seule a été négligente; si une autre partie seule a été négligente; si vous, WESCO ou une autre partie, peu importe la combinaison avez été négligents, conjointement ou séparément ou si ni WESCO ni vous, ni une autre partie n’a été négligent. Votre obligation de garantie s’étend à toute perte subie en raison d’une contrefaçon de brevet ou de marque découlant, réellement ou prétendument, d’une convention régie par les modalités du présent bon de commande. Vous êtes tenu par l’obligation de garantie de satisfaire à tout jugement rendu contre WESCO, de régler les frais de justice que WESCO est condamnée à verser et d’assumer les frais judiciaires, les honoraires d’avocat et les autres honoraires professionnels raisonnables et les dépenses raisonnables engagés par WESCO dans le cadre de sa défense. Vous n’avez pas le droit de diriger la défense de WESCO dans le cadre d’une réclamation faite contre elle. Votre obligation de garantie n’est pas tributaire de la véracité des allégations faites à l’encontre de WESCO, vous ou une autre partie. Bien que vous ne soyez pas tenu de garantir WESCO contre ses actes délictueux intentionnels, vous devez continuer à régler les frais judiciaires de WESCO, ses honoraires d’avocat et honoraires professionnels raisonnables et ses dépenses raisonnables jusqu’à ce qu’il ait été établi que la perte en question découle uniquement d’actes délictueux intentionnels de la part de WESCO.

C. BIENS DE WESCO

À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit, la totalité des outils, de l’équipement ou du matériel de toute nature qui vous ont été fournis par WESCO, ou qui ont été expressément payés par WESCO, et les outils, l’équipement ou le matériel de rechange, ou tous les éléments qui y sont rattachés, constitueront des biens personnels de WESCO. Ces biens et, dans la mesure du possible, chacun des éléments particuliers de ceux-ci seront clairement marqués ou vous devrez autrement les identifier de façon adéquate à titre de «propriété de WESCO Distribution Canada LP» et ils devront être entreposés de façon sécuritaire dans un lieu distinct de l’endroit où sont rangés vos biens et devront demeurer libres de tout privilège et charge. Vous ne pouvez pas remplacer un bien de WESCO par un autre bien et vous n’êtes pas autorisés à utiliser ce bien, sauf pour remplir les commandes de WESCO. Pendant qu’ils seront sous votre garde ou votre contrôle, vous devez en assumer la détention à vos risques et les assurer à vos frais pour un montant équivalent à leur coût de remplacement et la perte devra être remboursée à WESCO. Ces biens pourront être retirés à la demande écrite de WESCO, auquel cas, vous devrez les préparer à l’expédition et les livrer à WESCO dans la condition où vous les avez reçu au départ, exception faite d’une usure raisonnable. WESCO aura le droit, à tout moment raisonnable et moyennant une demande préalable, d’avoir accès à vos installations en vue d’y inspecter ses biens. Vous avez l’obligation, aux termes du présent bon de commande, d’empêcher que les installations de WESCO fassent l’objet de réclamations, de privilèges et de charges. Vous, tous vos sous-contractants et vos fournisseurs renoncez à tout droit réel à l’égard des biens et les installations de WESCO à l’égard des travaux réalisés ou des biens fournis aux termes du présent bon de commande.

D. RESPONSABILITÉS À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Le présent bon de commande et les documents qui y sont intégrés ainsi que la totalité des renseignements que WESCO vous a fournis, qu’ils soient ou non désignés par WESCO comme étant des renseignements confidentiels ou exclusifs, seront réputés constituer des «renseignements confidentiels». Vous vous engagez à protéger tous les renseignements confidentiels et à ne pas les divulgués à un tiers ni à les utiliser à toute autre fin, sauf dans la mesure permise par WESCO en vue de l’exécution du présent bon de commande. Vous ne devrez pas publiciser l’existence ou la portée du présent bon de commande sans le consentement écrit de WESCO. Vous devrez exiger les mêmes engagements de la part de tous les fournisseurs à qui des renseignements confidentiels sont divulgués. Vous devrez retourner à WESCO, sur demande, tous les renseignements confidentiels et les documents ou les registres que vous avez préparés ou que vous avez conservés et qui renferment des renseignements confidentiels.

E. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Vous agirez à titre d’entrepreneur indépendant plutôt qu’à titre de représentant ou d’employé de WESCO et vous ne devrez pas confier une partie du travail devant être exécuté aux termes du présent bon de commande à un tiers sans le consentement écrit de WESCO.

F. PRESTATION DE SERVICE À L’ÉGARD DES PRODUITS VENDUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE COMMANDE

Au cours de la période où des produits sont fournis aux termes des présentes, et pour une période de 10 ans après que WESCO aura réalisé le dernier achat de produits, vous devrez répondre aux besoins de WESCO en matière de service et de remplacement à l’égard des produits en fonction des plus récents prix approuvés par WESCO, majorés de tout changement dans les coût réels de fabrication et d’emballage, changement qui sera fixé par voie de négociations entre vous et WESCO, mais qui ne devra en aucun cas dépasser 20 pour cent (20%).

G. AUTORITÉ ET CAPACITÉ

Vous déclarez que vous avez l’autorité et la capacité de conclure une convention régie par les modalités du présent bon de commande et, au besoin, de lier votre employeur et/ou votre mandant.

H. PROPRIÉTÉ INDUSTIELLE

Vous devez garantir WESCO contre toute réclamation ou poursuite découlant d’une présumée contrefaçon d’un brevet ou d’une marque de commerce en raison de l’utilisation ou de la vente des produits. Si les produits ou leur utilisation sont jugés constituer une contrefaçon, et que leur utilisation est interdite, vous devez obtenir rapidement pour WESCO le droit de continuer d’utiliser les produits, remplacer les produits par des produits non contrefaits, ou, si vous n’êtes pas en mesure de faire ce qui précède, retirer les produits contrefaits et rembourser les sommes versées pour ceux-ci.

I. ATTRIBUTIONS

En cas d’omission partielle de la part de vos sources d’approvisionnement en produits achetés aux termes des présentes, vous devez d’abord combler la totalité des besoins de WESCO prévus aux présentes avant d’effectuer des attributions à vos autres clients.

J. SOUDAGE

Si le matériel, ou une partie de celui-ci, visé par le présent bon de commande contient des éléments de soudage, le soudage doit être conforme aux exigences de la dernière révision de la norme W59 de la CAS et être effectué par un atelier approuvé par le Bureau canadien de soudage selon les exigences de la dernière révision de la norme W47.1 de la CSA.

V. DROITS DE WESCO PRÉVUS PAR LE PRÉSENT BON DE COMMANDE

A. MODIFICATIONS

WESCO a le droit d’apporter des modifications aux spécifications et aux dessins des produits ou des services visés par le présent bon de commande moyennant un avis écrit. Si vous êtes d’avis qu’une modification a une incidence sur le prix ou la date de livraison des produits ou des services en question, vous devez en aviser WESCO par écrit et lui fournir des preuves suffisantes au plus tard cinq jours civils après la réception de l’avis de modification de WESCO. Vous devez suspendre l’exécution de la modification, à moins que la suspension ne soit levée par la suite, par écrit, par WESCO en vue de réaliser la modification, et WESCO et vous devrez vous entendre par écrit sur un rajustement équitable du prix et/ou de la date de livraison pour tenir compte des incidences de la modification. Vous serez réputé avoir renoncé à votre demande de rajustement, à moins que vous ne la soumettiez par écrit au plus tard cinq jours civils après que vous aurez reçu l’avis de modification de WESCO. Vous ne devrez pas suspendre l’exécution de la partie du présent bon de commande qui n’est pas touchée par la modification pendant que WESCO et vous êtes en cours de négociation ou de réalisation des modifications et des rajustements connexes ou à tout moment par la suite, à moins que WESCO ne vous demande par écrit de le faire. Si WESCO lève la suspension par écrit, vous devrez vous confirmer à la modification et l’exécuter conformément aux conditions du présent bon de commande. L’omission de vous entendre avec WESCO sur un rajustement équitable à l’égard de la modification n’aura aucune incidence sur votre obligation de vous conformer à la modification et de l’exécuter conformément aux autres conditions du présent bon de commande.

B. ACOMPTES

WESCO acquerra et conservera (mais à votre risque) le droit aux paiements, aux avances à justifier ou autres, le droit au matériel, aux pièces, aux travaux en cours et aux travaux terminés qui ont été payés au moyen des paiements ou des avances à justifier en question ou autrement dans la mesure où l’acquisition du droit ne constituera pas une acceptation par WESCO du matériel, des pièces, des travaux en cours et des travaux terminés ni une libération de votre obligation d’offrir les services ou de livrer les produits conformément aux exigences du présent bon de commande ou d’une entente découlant de celui-ci. Si WESCO vous verse un acompte ou effectue un paiement anticipé aux termes du présent bon de commande, à sa demande, vous vous engagez à signer et à remettre à WESCO un contrat de garantie et un état de financement (tous deux sous une forme satisfaisante pour WESCO) en vue d’accorder à WESCO une sûreté, en vigueur dans toutes les provinces ou autres territoires de fabrication, sur les procédés, les matières premières et les produits qui sont achetés, fabriqués ou autrement obtenus aux termes du présent bon de commande ou qu’on cherche à acheter, à fabriquer ou à obtenir autrement.

C. COMPENSATION

WESCO a le droit de compenser le montant des crédits et autres sommes qu’elle doit à ses clients en raison des produits vendus à WESCO aux termes d’une convention régie par le présent bon de commande ou d’une autre convention que vous avez conclue avec WESCO avec les montants qui doivent vous être payés aux termes d’une convention régie par le présent bon de commande ou une autre convention que vous avez conclue avec WESCO.

D. INSPECTION ET VÉRIFICATION

WESCO se réserve le droit d’examiner vos procédures d’assurance qualité et de gestion de la qualité et vous devrez fournir à WESCO un nombre raisonnable d’échantillons à vos frais. WESCO peut inspecter l’état d’avancement des travaux et en être témoin et, afin de s’assurer que les produits sont fournis conformément au présent bon de commande, elle peut inspecter vos méthodes d’essai. WESCO devra avoir accès à toutes les sections de votre ou de vos usines ou de celles de vos fournisseurs qui participent à la fabrication ou au traitement du présent bon de commande. L’inspection et la constatation des méthodes d’essai par le représentant, l’absence de méthodes d’essai ou l’absence de commentaire ou d’autre réponse du représentant ne vous libérera pas de vos obligations prévues dans le présent bon de commande. Vous devez vous assurer que la présente modalité fasse partie des bons de commande que vous envoyez aux fournisseurs à l’égard de tous les biens ou services qui sont utilisés dans les produits achetés aux termes du présent bon de commande. Vous et votre fournisseur devez aviser WESCO de la date à laquelle une inspection ou un essai peut être fait au moins cinq jours civils à l’avance. Si, pour une raison quelconque, la date devait être reportée, vous devez en aviser WESCO sur-le-champ par téléphone ou communication électronique. Des renseignements exacts et complets sont requis en vue de respecter les délais généraux. À moins d’indication contraire, vous devez fournir des renseignements concernant l’état des travaux, l’approvisionnement, en matériel, la production et la livraison au moins tous les quatorze (14) jours. VOUS NE DEVEZ PAS EXPÉDIER LES PRODUITS FOURNIS AUX TERMES DU PRÉSENT BON DE COMMANDE SANS QUE WESCO N’AIT PROCÉDÉ À UNE INSPECTION FIANLE OU QUE WESCO N’AIT RENONCÉ PAR ÉCRIT À PROCÉDER À UNE INSPECTION. LA VIOLATION DE CETTE EXIGENCE POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET AUTOMATIQUE DES PRODUITS, AUQUEL CAS LES COÛTS DE RETOUR OU D’AUTRES MESURES SERONT À VOT RE CHARGE. À MOINS QU’IL N’EN AIT ÉTÉ CONVENU AUTREMENT PAR ÉCRIT, TOUTES LES EXPÉDITIONS SERONT ASSUJETTIES À UNE INSPECTION FINALE EFFECTUÉE PAR WESCO AU MOMENT DE LA RÉCEPTION À DESTINATION.

Si à tout moment après la livraison des produits au point de destination, une défectuosité devait être découverte en raison d’un défaut de fabrication, de matériel ou de conception ou si les produits ou une partie de ceux-ci n’arrivent pas à respecter les exigences du présent bon de commande, WESCO aura le droit, outre les droits qui lui sont accordés aux termes des présentes, de refuser et de retourner les produits en échange d’un crédit ou d’un remboursement complet des sommes versées, à son gré, tous les frais connexes étant à votre charge, y compris les frais de restitution. Sans limiter la portée du droit précédent, WESCO aura aussi le droit de vous obliger à remplacer, réparer ou remettre à neuf rapidement un produit montrant un défaut de fabrication, de matériel ou de conception à vos frais et risques. Vous devrez assumer tous les frais de transport, le cas échéant, entre votre usine ou l’atelier de réparation et le point de destination. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le remplacement, la réparation ou la remise à neuf rapidement ou si vous refusez de la faire, WESCO peut s’en charger en ayant recours à ses propres installations ou à l’impartition et aura le droit de vous facturer ses dépenses engagées directement ou indirectement à cet égard. Les dispositions du présent paragraphe ne doivent pas être interprétées de façon à atténuer, limiter ou exclure l’application d’une garantie implicite ou prévue par la loi.

L’inspection ou le paiement des produits ou des services visés par le présent bon de commande ou l’omission de les inspecter ou de les payer ne portera aucunement atteinte au droit de WESCO de refuser des produits ou des services ne sera pas réputé constituer une acceptation par WESCO des produits ou des services ni n’aura d’incidence de quelque façon que ce soit sur vos obligation ou les droits de WESCO aux termes du présent bon de commande, sans égard au fait que WESCO a connaissance qu’un produit est non conforme ou défectueux, à l’importance de la non-conformité ou de la défectuosité en question ou à la facilité avec laquelle elle peut être découverte ni à l’omission de WESCO de rejeter plus tôt les produits ou les services.

E. CONSENTEMENT À LA CESSION DES PAIEMENTS

Le présent bon de commande, les conventions régies par le présent bon de commande et les droits de recevoir un paiement ou les autres droits prévus par les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert sans le consentement écrit de WESCO.

F. SUSPENSION

WESCO peut, à tout moment, moyennant un avis qu’elle vous aura envoyé, suspendre votre exécution de la totalité ou d’une partie du présent bon de commande. Les suspensions ne pourront pas dépasser cent quatre-vingt (180) jours civils consécutifs chacune. Dès la réception d’un avis de suspension, vous devez aussitôt suspendre l’exécution du présent bon de commande selon les instructions indiquées et, au cours de la période de suspension, vous devez veiller de façon adéquate sur tous les travaux en cours et les matériaux, les approvisionnement et l’équipement dont vous disposez pour l’exécution du présent bon de commande. Vous devez faire de votre mieux pour utiliser les matériaux, la main d’oeuvre et l’équipement de façon à atténuer les coûts reliés à la suspension. WESCO peut, à tout moment, lever la suspension visant la totalité ou une partie de l’exécution suspendue au moyen d’un avis écrit dans lequel elle précise la date d’entrée en vigueur et la portée de la levée, et vous devrez, à la date de levée indiquée, reprendre l’exécution diligente des travaux visés par la levée de la suspension. Si vous croyez que des modifications doivent être apportées au prix figurant sur le bon de commande ou au délai d’exécution en raison de la suspension ou de la levée de la suspension, vous devez vous conformer au paragraphe V.A. «MODIFICATIONS». Vous n’aurez en aucun cas le droit à un dédommagement en raison de la perte de bénéfices potentiels, à des sommes affectées aux frais généraux ou à des dommages-intérêts directs ou indirects ou à d’autres dommages-intérêts découlant de la suspension ou de la levée de la suspension.

G. ANNULATION

WESCO aura le droit d’annuler le présent bon de commande et les conventions régies par le présent bon de commande à tout moment moyennant le versement de frais raisonnables conformément à vos politiques établies au moment de votre acceptation du présent bon de commande ou convenues plus tard par écrit entre vous et WESCO. Toutefois, WESCO peut annuler sans être tenue responsable des dépenses que vous aurez engagées si la livraison n’est pas achevée dans le délai prévu au recto du bon de commande ou, si aucun délai n’est prévu, dans un délai raisonnable. Ces droits d’annulation s’ajoutent aux droits d’annulation prévus par la loi. Malgré l’annulation ou la résiliation du présent bon de commande et d’une convention régie par le présent bon de commande, les dispositions des paragraphes IV A à D du présent bon de commande seront maintenues.

VI. INTERPRÉTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

A. AUCUNE MODIFICATION VERBALE

Aucun employé ou représentant de WESCO n’a le pouvoir de modifier ou de changer verbalement de quelque façon que ce soit les modalités du présent bon de commande.

B. IMPERTINENCE DES RAPPORTS D’AFFAIRES ANTÉRIEURS

Peu importe la fréquence à laquelle WESCO vous achète ou vous a acheté des produits par quelque moyen que ce soit, l’acceptation à différents moments du présent bon de commande de quelque façon que ce soit, constitue à chaque fois une convention distincte qui sera interprétée comme si elle n’avait aucun lien avec une autre convention conclue entre vous et WESCO ou avec votre perception des rapports d’affaires qui se sont développés entre vous et WESCO.

C. L’USAGE DU COMMERCEE NE CHANGERA LES MODALITÉS

Aucun usage du commerce ne changera l’une ou l’autre des présentes modalités.

D. AUCUNE CONVENTION ANTÉRIEURE OU PARALLÈLE

Exception faite de ce qui est prévu expressément aux présentes, il n’existe aucune convention, déclaration, garantie ou entente antérieure ou parallèle ayant une quelconque incidence sur le présent bon de commande ou sur une convention régie par les modalités du présent bon de commande.

E. DÉLAIS

Les délais mentionnés dans le présent bon de commande ou un contrat conclu par suite de celui-ci sont de rigueur.

F. AUTORITÉ

Partout où le mot «WESCO» figure dans les présentes modalités à l’égard d’une autorisation ou d’un avis, ce mot n’est réputé signifier que le service des achats de WESCO. Personne d’autre ni aucun autre service de WESCO n’est autorisé à agir à ce titre.

VII. EXPÉDITION DES PRODUITS

L’expédition de la totalité des produits vendus aux termes d’une convention régie par les modalités du présent bon de commande sera effectuée FAB le point de destination, tel qu’il est indiqué au recto du présent bon de commande. Vous assumerez le risque de perte jusqu’à la livraison des produits au point de destination et le titre de propriété sera transféré au moment de la livraison. Vous enverrez les factures et les connaissements par la poste à l’adresse postale de WESCO, en prenant soin d’indiquer sur les factures les escomptes pour acquittement rapide, et une facture distincte devra être remise pour chaque bon de commande ou expédition. Vous devrez indiquer les numéros de bons de commande et de produits sur toutes les factures, tous les emballages, tous les connaissements, etc. et toutes les informations qui s’y rapportent. Vous devrez classer, décrire, emballer, marquer et étiqueter convenablement tous les produits en vue de l’expédition et les produits doivent être dans une condition convenable pour le transport conformément aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux et vous devrez garantir WESCO contre toute réclamation, pénalité ou dommages-intérêts subis par WESCO par suite d’une expédition inappropriée des produits.

Vous garantissez que les dates d’expéditions données avant l’expédition prévue sont définitives. Vous assumerez les coûts découlant d’un retard dans l’expédition des produits vendus dans le cadre du présent bon de commande à WESCO. Si WESCO prend connaissance d’une situation qui lui donne raisonnablement à penser que vous pourriez ne pas être en mesure de respecter la date de livraison dont vous et WESCO avez convenu, WESCO aura le droit de vous enjoindre de lui envoyer les produits, ou de les envoyer à un tiers, de la façon la plus rapide possible, et vous serez l’unique responsable des coûts additionnels qui en découleront.

VIII. LOIS APPLICABLES

Une convention régie par les modalités du présent bon de commande sera régie par la loi de la province où est situé le bureau de WESCO qui délivre le présent bon de commande et les tribunaux de cette province auront compétence exclusive, exception faite des règles en matière de choix de la loi applicable de ce territoire. Vous consentez à ce qu’un acte de procédure vous soit signifié à partir d’un autre territoire.

IX. AUCUNE RENONCIATION AUX DROITS DE WESCO EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE

Rien aux présentes ne peut être interprété de manière à constituer une limite aux droits de WESCO en vertu des lois fédérales, provinciales ou municipales applicables ou une renonciation à ces droits. La renonciation à un droit ou à un recours dans le cadre d’une situation survenue à un moment quelconque ne sera réputée constituer une renonciation à ce droit ou à ce recours dans le cadre de cette situation survenant à un autre moment.

X. NULLITÉ PARTIELLE

Si une partie des présentes modalités devait être reconnue nulle ou inopposable, elle serait considérée compatible avec la loi régissant la convention découlant du présent bon de commande, et les parties restantes, que ce soit des clauses entières, des paragraphes à l’intérieur de clauses, des phrases ou des parties de phrase, demeureront pleinement en vigueur. Le terme «clause» employé aux présentes s’entend de la totalité du texte figurant sous un titre écrit en caractères gras. À titre d’exemple, la totalité du texte figurant sous le titre «X. NULLITÉ PARTIELLE» constitue une «clause».